Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les prestations d'assistance aux formalités d'entreprise proposées par la société SAROULE (le « Prestataire ») sous la marque « DOSSIER EXPRESS », au bénéfice de tout client (le « Client »). Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
1. Nature exacte des prestations
Le Prestataire fournit une prestation d'assistance administrative : recueil des informations, constitution du dossier de formalité, préparation des documents, publication de l'annonce légale lorsqu'elle est requise, dépôt auprès du guichet unique et suivi de la procédure.
Le Prestataire ne délivre pas de consultation juridique personnalisée (activité réservée aux professions réglementées), ne tient pas la comptabilité du Client, et ne procède pas lui-même à l'immatriculation, qui relève de la seule compétence des autorités administratives et judiciaires.
Le Client reconnaît être informé qu'il peut accomplir ces démarches lui-même, gratuitement s'agissant de la micro-entreprise, sur le guichet unique des formalités des entreprises.
2. Prix
Les prix des prestations sont indiqués sur le site, en euros et hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée au moment de la commande. Ils correspondent aux seuls honoraires du Prestataire.
Les frais officiels (frais de greffe, publication d'annonce légale, registre des bénéficiaires effectifs, et tout autre frais réglementé) ne sont pas compris dans ces prix. Ce sont des montants réglementés que le Prestataire ne fixe pas et ne conserve pas : ils sont reversés aux organismes concernés. Leur montant estimatif est affiché avant la commande.
Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
3. Commande et paiement
La commande est passée en ligne. Le paiement s'effectue en une fois, par les moyens proposés (notamment carte bancaire), via un prestataire de paiement sécurisé. La commande est ferme à réception du paiement. Une facture est mise à disposition du Client.
4. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations et pièces exactes, complètes et à jour. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées, incomplètes ou tardives, notamment en cas de rejet du dossier ou d'allongement des délais. Le Client valide les documents avant leur dépôt.
5. Délais
Les délais annoncés sont indicatifs. Le Prestataire s'engage sur ses propres diligences (préparation et dépôt du dossier), mais ne maîtrise ni les délais d'instruction du greffe ou de l'INPI, ni ceux des tiers (banque, journal d'annonces légales). Aucun délai d'immatriculation ne peut être garanti.
6. Rejet ou demande de correction
En cas de demande de correction émanant de l'autorité compétente, le Prestataire reprend le dossier et procède au dépôt rectificatif sans honoraires supplémentaires, sous réserve que la demande ne résulte pas d'informations inexactes fournies par le Client. Les éventuels frais officiels additionnels restent à la charge du Client.
7. Droit de rétractation
Client consommateur : conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, en informant le Prestataire par écrit à l'adresse indiquée en tête des présentes.
Toutefois, le traitement du dossier débutant dès la validation de la commande, le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît, en application de l'article L.221-25 du même code : (i) qu'en cas de rétractation avant complète exécution, il devra la quote-part du prix correspondant aux prestations déjà réalisées, calculée selon le barème de l'article 8 ; (ii) qu'il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (dossier déposé). Ce consentement exprès est recueilli lors de la commande.
Client professionnel : le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas, sauf dans les cas prévus par la loi.
8. Remboursement — barème selon l'avancement du dossier
La prestation étant engagée dès la validation de la commande, tout remboursement est calculé en fonction de l'état d'avancement du dossier au jour de la réception de la demande :
| Dossier non encore traité | Remboursement intégral. |
|---|---|
| Auto-entreprise — dossier constitué ou en cours de vérification | Retenue de 50 % du forfait, le solde étant remboursé. |
| Société / SCI — documents préparés (statuts, annonce légale rédigée) | Retenue forfaitaire de 69 € HT, le solde étant remboursé. |
| Société / SCI — dossier complet vérifié, prêt au dépôt | Retenue forfaitaire de 99 € HT, le solde étant remboursé. |
| Dossier déposé au guichet unique | Prestation pleinement exécutée : aucun remboursement. |
Dans tous les cas, les frais officiels déjà engagés auprès de tiers (annonce légale publiée, frais de greffe, registre des bénéficiaires effectifs) ne sont pas remboursables. Les remboursements sont effectués dans un délai maximal de quatorze (14) jours, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
L'abonnement d'assistance, lorsqu'il est souscrit, est sans engagement : il est résiliable à tout moment par simple e-mail, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement du mois entamé.
Toute demande de remboursement ou réclamation est adressée à support@dossierexpress.fr.
9. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de : informations inexactes fournies par le Client ; retard ou refus imputable à une administration ou à un tiers ; conséquences fiscales, sociales ou patrimoniales du choix de forme juridique opéré par le Client. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la prestation concernée.
10. Données personnelles
Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.
11. Médiation et litiges
En cas de litige, le Client s'adresse d'abord au Prestataire pour rechercher une solution amiable. Le Client consommateur peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — https://cm2c.net — contact@cm2c.net. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont saisis conformément au droit commun.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.